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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6R autorise la conduite de toute motocyclette uniquement lors d’un cours de conduite d’une motocyclette dispensé par une école de conduite reconnue ainsi que lors d’un examen de compétence de la Société.
Pour obtenir ce permis, une personne doit:
1° si elle est titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2, 3, 4A, 4B ou 5, avoir accumulé moins de 4 points d’inaptitude à son dossier et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction en vertu de l’article 185 ou 191.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou d’une révocation pour un motif prévu à l’article 180 de ce code depuis au moins 2 ans;
2° si elle n’est pas titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2, 3, 4A, 4B ou 5, ne pas avoir de point d’inaptitude inscrit à son dossier et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction en vertu de l’article 185 ou 191.2 du Code de la sécurité routière ou d’une révocation pour un motif prévu à l’article 180 de ce code depuis au moins 2 ans.
8.1. Un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6R autorise la conduite de toute motocyclette uniquement lors d’un cours de conduite d’une motocyclette dispensé par une école de conduite reconnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ainsi que lors d’un examen de compétence de la Société.
Pour obtenir ce permis, une personne doit:
1° si elle est titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2, 3, 4A, 4B ou 5, avoir accumulé moins de 4 points d’inaptitude à son dossier et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction en vertu de l’article 185 ou 191.2 du Code de la sécurité routière ou d’une révocation pour un motif prévu à l’article 180 de ce code depuis au moins 2 ans;
2° si elle n’est pas titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2, 3, 4A, 4B ou 5, ne pas avoir de point d’inaptitude inscrit à son dossier et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction en vertu de l’article 185 ou 191.2 du Code de la sécurité routière ou d’une révocation pour un motif prévu à l’article 180 de ce code depuis au moins 2 ans.
8.1. Un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6R autorise la conduite de toute motocyclette uniquement lors d’un cours de conduite d’une motocyclette dispensé par une école de conduite reconnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ainsi que lors d’un examen de compétence de la Société.
Pour obtenir ce permis, une personne doit:
1° si elle est titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2, 3, 4A, 4B, 4C ou 5, avoir accumulé moins de 4 points d’inaptitude à son dossier et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction en vertu de l’article 185 ou 191.2 du Code de la sécurité routière ou d’une révocation pour un motif prévu à l’article 180 de ce code depuis au moins 2 ans;
2° si elle n’est pas titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2, 3, 4A, 4B, 4C ou 5, ne pas avoir de point d’inaptitude inscrit à son dossier et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction en vertu de l’article 185 ou 191.2 du Code de la sécurité routière ou d’une révocation pour un motif prévu à l’article 180 de ce code depuis au moins 2 ans.
8.1. Un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6R autorise la conduite de toute motocyclette uniquement lors d’un cours de conduite d’une motocyclette dispensé par une école de conduite reconnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ainsi que lors d’un examen de compétence de la Société.
8.1. Un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6R autorise la conduite de toute motocyclette uniquement lors d’un cours de conduite d’une motocyclette dispensé par une école de conduite reconnue par un organisme agréé par la Société ainsi que lors d’un examen de compétence de la Société.
